mars 26, 2002

ART – Abrogation de la régie d’avances

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le président de l’Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications,

CSA – Communiqué du 26 mars 2002

Á plusieurs reprises, et notamment les 5 et 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a appelé avec insistance les chaînes de télévision et

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