CSA – Répartition et préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
Consulté par le Gouvernement, conformément au dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sur un projet de
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Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 251-1