CSA – Sanction pécuniaire à l’encontre de Fun Radio
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 87-239
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 87-239
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, en application de l’article 28-3 de la loi du 30