Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 98-644 du 7 juillet 1998 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio As pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As ;
Vu la demande adressée par l’association Radio As ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Est ajoutée à la décision n° 98-644 du 7 juillet 1998 susvisée l’annexe suivante :
« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 23/07/2003 page 12426 à 12426
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’association Radio As et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 168 du 23 juillet 2003 – page 12426
Conseil supérieur de l’audiovisuel
