Alloué aux stations de catégorie A dont les ressources commerciales ne représentent pas plus de 20% du chiffre d’affaires total, le FSER était alimenté jusqu’au 31 décembre 2002 par une taxe parafiscale assise sur le chiffre d’affaires des régies commerciales des radios et télévisions. En application des directives européennes, la loi de finances pour 2003 a transformé le FSER en taxe fiscale, sans que son assiette et son fonctionnement ne soient modifiés. Après de nombreuses réunions de travail avec les différentes organisations et représentants des radios associatives, il a été décidé que le FSER soit affecté à un compte d’affectation spéciale. « Cette disposition a pour objectif de sécuriser totalement les ressources du FSER », précise le Minsitère de la Culture et de la Communication.
La transformation du FSER en taxe fiscale a par ailleurs fait l’objet d’une notification à la Commission Européenne. Cette dernière a fait part de sa « satisfaction des modifications » du régime du FSER. Le 28 juillet dernier, Mario Monti, Commissaire à la concurrence a adressé au gouvernement français un courrier validant le régime du FSER pour dix ans. « Les radios sont ainsi assurées de la pérennité de ces aides essentielles pour leur existence même », se félicite t-on au Ministère de la Culture. Pour 2004, le montant du FSER est fixé à 22.4 millions d’euros, soit une hausse de 1.5% par rapport à 2003. En 2002, plus de 600 stations associatives avaient bénéficié du FSER, soit sous la forme d’une aide à l’installation, d’une aide à l’équipement ou d’une subvention de fonctionnement.
