Saisi pour avis, en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges de Radio France internationale, Radio France, Réseau France outre-mer, France 2, France 3, France 5, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après en avoir délibéré, est favorable à la mesure consistant à tirer les conséquences réglementaires de la disparition du monopole légal de la société TéléDiffusion de France.
Par ailleurs, le conseil considère qu’il serait opportun de mentionner explicitement dans les cahiers des missions et des charges de France 2, France 3 et France 5 la faculté pour ces services de choisir les moyens de diffusion les plus performants, notamment en termes de couverture géographique et de coût de diffusion, pour accomplir leurs missions fixées à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime enfin que la modification des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme pourrait être l’occasion d’y intégrer un dispositif visant à mieux rendre compte dans leur programmation de la diversité des origines et des cultures de la société française contemporaine. Il serait ainsi souhaitable de prévoir sur les antennes une représentation effective des différentes composantes de la communauté nationale.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 115 du 18 mai 2004 – page 8813
Conseil supérieur de l’audiovisuel
