Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 95-789 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-796 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l’association Radio 2000 Vienne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé C’Rock Radio sur la fréquence 89,5 MHz à Vienne ;
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio 2000 Vienne Information, notamment ses articles 1er et 21 ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission effectués les 27 février et 26 mars 2004 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Considérant qu’il ressort de l’article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’association Radio 2000 Vienne Information de respecter les obligations conventionnelles qui lui sont imposées par sa décision d’autorisation et par sa convention ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la convention susvisée l’association Radio 2000 Vienne Information doit assurer l’exploitation effective du service ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la décision n° 2000-796 susvisée l’association Radio 2000 Vienne Information est autorisée à émettre sur la fréquence 89,5 MHz à Vienne jusqu’au 9 janvier 2006 ;
Considérant qu’il ressort des procès-verbaux susvisés que l’association Radio 2000 Vienne Information n’émet pas sur la fréquence 89,5 MHz à Vienne,
Décide :
Article 1
L’association Radio 2000 Vienne Information est mise en demeure d’émettre sur la fréquence 89,5 MHz à Vienne Information dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’association Radio 2000 Vienne Information et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 139 du 17 juin 2004 – page 10861
Conseil supérieur de l’audiovisuel
