Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 92-770 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-508 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, reconduite par la décision n° 2002-498 du 5 février 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l’association Radio Fugue à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fugue ;
Vu le rapport de l’écoute effectuée les 19 et 20 mai 2005 par le comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la convention signée entre l’association Radio Fugue et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la convention susvisée l’association Radio Fugue s’est engagée à diffuser un programme d’intérêt local décrit dans son annexe II ;
Considérant qu’il ressort du rapport de l’écoute susvisé de la programmation de l’association Radio Fugue qu’aucune rubrique locale n’est diffusée sur les deux jours à 9 h 45 et que les autres rubriques locales sont multidiffusées à 10 h 45, 11 h 45, 13 h 45, et ne sont pas conformes à la convention ;
Considérant qu’il ressort de l’écoute susvisée que le programme local n’est pas conforme à la convention,
Décide :
Article 1
L’association Radio Fugue est mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’association Radio Fugue et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 232 du 5 octobre 2005
Conseil supérieur de l’audiovisuel
