Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2005-1153 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 92-173 du 18 février 1992 et n° 2003-262 du 27 mai 2003 autorisant l’association Radio Loisir Limoux pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon et les décisions n° 96-932 du 3 septembre 1996 et n° 2001-738 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l’autorisation délivrée par la décision du 18 février 1992 ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL RTL 2 Aude ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RTL 2 Aude pour les zones de Carcassonne, Limoux et Quillan ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
L’autorisation accordée à la SARL RTL 2 Aude sur les zones de Carcassonne, Limoux et Quillan est transférée à la SARL FM Graffiti.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2006.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 172 du 27 juillet 2006
Conseil supérieur de l’audiovisuel
