Décision n° 2009-444 du 16 juin 2009 mettant en demeure la SARL Média Bonheur NOR: CSAC0916900S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter sur la fréquence 90,1 MHz à Guingamp un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur ; Vu le procès-verbal de constat établi le 4 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Rennes ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant qu’en vertu de la décision susvisée du 13 mars 2007 la puissance apparente rayonnée maximale autorisée du service est de 50 watts ; Considérant qu’il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que l’émetteur de la SARL Média Bonheur est réglé à une puissance de 80 watts avec un double dipôle ; qu’ainsi la puissance apparente rayonnée est de 160 watts environ ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’éditeur la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SARL Média Bonheur est mise en demeure de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l’autorisation susvisée du 13 mars 2007, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SARL Média Bonheur et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 juin 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
