Décision n° 2009-468 du 30 juin 2009 mettant en demeure la SA Vortex NOR: CSAC0918730S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter sur la fréquence 106,9 MHz à Melun un service de radio en modulation de fréquence dénommé Skyrock ; Vu le procès-verbal de constat établi le 17 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Paris ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 impose des limitations de rayonnement ; que la puissance apparente rayonnée maximale autorisée de 1 000 watts doit être atténuée de 12 décibels dans l’azimut 0° ; qu’ainsi, dans cet azimut, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée du service est de moins de 100 watts ; Considérant qu’il ressort du procès-verbal susvisé que la société ne respecte pas les limitations de rayonnement ; qu’en effet, dans l’azimut 0°, la puissance apparente rayonnée est de 250 watts ; qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’éditeur la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l’autorisation susvisée du 24 juillet 2007, et notamment les limitations du rayonnement. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juin 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
