Décision n° 2009-493 du 30 juin 2009 mettant en demeure l’association Inter-Med Assistance NOR: CSAC0918742S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu les décisions n° 2000-261 du 13 juin 2000 et n° 2004-577 du 21 décembre 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Inter-Med Assistance à exploiter sur la fréquence 96,90 MHz à Toulouse un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse ; Vu la convention signée le 21 décembre 2004 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Inter-Med Assistance, notamment ses articles 3, 4 et 24 ; Vu le constat d’écoute des programmes diffusés à Toulouse établi le 7 mai 2009 par le comité technique radiophonique ; Considérant qu’en vertu de l’article 24 de la convention du 21 décembre 2004 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 3 de cette convention, l’association Inter-Med Assistance s’est engagée à diffuser le programme d’intérêt local tel que défini à l’article 4 et décrit en son annexe 2 ; qu’il en ressort que le programme d’intérêt local, diffusé quotidiennement entre 10 heures et 14 heures, doit être composé d’une programmation musicale, d’informations et de rubriques locales ; Considérant qu’il ressort du constat d’écoute susvisé que l’association Inter-Med Assistance ne diffuse pas le programme d’intérêt local prévu aux articles 3 et 4 de la convention ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’éditeur la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Inter-Med Assistance est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux stipulations des articles 3 et 4 de la convention du 21 décembre 2004. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Inter-Med Assistance et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juin 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
