Décision n° 2009-498 du 21 juillet 2009 mettant en demeure l’association Radio Tulle NOR: CSAC0918751S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu la décision n° 2007-765 du 11 septembre 2007 autorisant l’association Radio Tulle à exploiter sur la fréquence 92,1 MHz à Tulle et à Brive-la-Gaillarde un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19 programme Chérie FM ; Vu la convention signée le 11 septembre 2007 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Tulle, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ; Vu le constat d’écoute des programmes du service Radio Canal 19 programme Chérie FM diffusés à Tulle établi le 19 mai 2009 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; Vu les constats d’écoute comparés des programmes du service Radio Canal 19 programme Chérie FM diffusés à Tulle et de ceux du service à vocation nationale Chérie FM diffusés à Mauriac établis le 23 juin 2009 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention du 11 septembre 2007 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 3-1 de cette convention, l’association Radio Tulle s’est engagée à diffuser le programme fourni par le réseau à vocation nationale Chérie FM et un programme d’intérêt local, décrit à l’annexe II de ladite convention, composé d’une programmation musicale, d’informations et de rubriques locales d’une durée quotidienne comprise entre trois et quatre heures ; Considérant qu’il ressort des constats d’écoute susvisés que l’association Radio Tulle ne diffuse pas le programme d’intérêt local prévu à l’article 3-1 de la convention et décrit à son annexe II ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’éditeur la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Radio Tulle est mise en demeure de se conformer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l’article 3-1 de la convention du 11 septembre 2007. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Radio Tulle et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 juillet 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
