Décision n° 2009-583 du 22 septembre 2009 portant abrogation de la décision n° 96-321 du 16 janvier 1996 autorisant l’association « Collectif d’intérêt à la communication radiophonique » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4 NOR: CSAC0922166S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le changement de dénomination de l’association « Collectif d’intérêt à la communication radiophonique » en « Fréquence 4 ? Radio du Vercors » déclaré le 28 septembre 2006 à la préfecture de l’Isère ; Vu le jugement du 3 avril 2009 du tribunal de grande instance de Grenoble prononçant la liquidation judiciaire de l’association « Fréquence 4 ? Radio du Vercors » ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La décision n° 96-321 du 16 janvier 1996 autorisant l’association « Collectif d’intérêt à la communication radiophonique » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4, reconduite par les décisions n°s 2000-780 du 27 juin 2000 et 2005-325 du 6 juillet 2005, est abrogée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association « Fréquence 4 ? Radio du Vercors » et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 septembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
