Décision n° 2009-617 du 22 septembre 2009 mettant en demeure l’association Fédération Léo Lagrange NOR: CSAC0924798S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu les décisions n° 96-267 du 21 mai 1996, n° 2000-278 du 6 juin 2000 et n° 2005-590 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Fédération Léo Lagrange à exploiter sur la fréquence 96,9 MHz à La Plaine-des-Palmistes un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM ; Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 janvier, 2 mars et 8 septembre 2009 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’association Fédération Léo Lagrange de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la décision susvisée du 6 juillet 2005 l’association Fédération Léo Lagrange est autorisée à émettre sur la fréquence 96,9 MHz à La Plaine-des-Palmistes ; Considérant qu’il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l’association Fédération Léo Lagrange n’émet aucun programme sur la fréquence 96,9 MHz ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’association la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Fédération Léo Lagrange est mise en demeure d’émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 96,9 MHz dans la zone de La Plaine-des-Palmistes. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Fédération Léo Lagrange et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 septembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
