Décision n° 2009-756 du 20 octobre 2009 portant changement de titulaires d’autorisations pour l’exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SARL RFM Réseau Sud NOR: CSAC0928009S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 96-345 du 30 janvier 1996, reconduite par les décisions n° 2000-727 du 24 mai 2000 et n° 2005-453 du 6 juillet 2005, autorisant la SARL RFM Lyon à exploiter un service de radio intitulé RFM Lyon ; Vu les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2000-264 du 13 juin 2000, n° 2000-367 du 27 juin 2000, n° 2000-871 du 6 novembre 2000, n° 2001-629 du 20 novembre 2001 et n° 2004-441 du 5 octobre 2004, reconduites par la décision n° 2004-581 du 21 décembre 2004, autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radio intitulé RFM Quercy-Rouergue ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2002-248 du 16 avril 2002, reconduite par la décision n° 2006-765 du 21 novembre 2006, autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radio intitulé RFM Quercy-Rouergue ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2007-601 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Bordeaux à exploiter un service de radio intitulé RFM Bordeaux ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2007-603 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Sud Aquitaine à exploiter un service de radio intitulé RFM Pays Basque-Béarn ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2007-763 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL RFM Auvergne à exploiter un service de radio intitulé RFM Clermont-Ferrand – Corrèze ; Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et chacune des sociétés précitées ; Vu les demandes de changement de titulaires d’autorisations adressées par chacune des sociétés précitées ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 Les autorisations susvisées accordées aux sociétés Média Sud, RFM Auvergne, RFM Bordeaux, RFM Lyon et RFM Sud Aquitaine sont transférées à la SARL RFM Réseau Sud. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 octobre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
