Arrêté du 16 décembre 2009 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d’avances auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel NOR: CSAC0930619A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Vu le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1993 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, modifié par les arrêtés des 13 décembre 2001, 23 octobre 2006, 22 février 2007 et 1er août 2007, Arrêtent : Art. 1 L’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit : « Il est institué auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants : 1° Cessions de publications, de travaux et d’études ; 2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ; 3° Cessions de consommables informatiques ; 4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres restaurant ; 5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universel. » Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres restaurant et des chèques emploi-service universels destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. Art. 2 Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 décembre 2009.Le ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l’Etat,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur généraldes finances publiques :Le directeur chargé de la gestion publique,V. MazauricLe président du Conseil supérieurde l’audiovisuel,M. Boyon
