Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et valables jusqu’au 19 août 2011 NOR: CSAC1015730X Par une délibération en date du 27 mai 2010, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d’autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 19 août 2011. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le titulaire au plus tard le 19 février 2010 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.Catégorie BAssociation Radio Forez Montbrison(Activ Radio) Zone : Firminy, fréquence : 98,9 MHz.SARL Radio Impact FM(Impact FM) Zone : Lyon, fréquence : 106,3 MHz.SARL Jazz Développement(Jazz Radio 2) Zone : Vienne, fréquence : 100,9 MHz.SARL Ondes Dauphiné Savoie(ODS Radio) Zone : Villarembert Le Corbier, fréquence : 106,2 MHz.Association Les Amis de Radio Espace(Radio Espace) Zone : Sainte-Foy-l’Argentière, fréquence : 97,5 MHz.SAS SPA(Radio Scoop) Zone : Vienne, fréquence : 91,3 MHz.Catégorie CSARL CPAN Communication et Publicité Ardèche Nord(Chérie FM Annonay ? Vallée du Rhône) Zone : Tournon, fréquence : 94 MHz.Catégorie DSAS AIME C2(Beur FM) Zone : Valence, fréquence : 107 MHz.SAS Radio Nostalgie(Nostalgie) Zone : Vienne, fréquence : 93,1 MHz.SAS NRJ(NRJ) Zone : Morzine, fréquence : 89,3 MHz.SAS Rire et Chansons(Rire et Chansons) Zone : Firminy, fréquence : 88,5 MHz.SA VORTEX(Skyrock) Zone : Vienne, fréquence : 106,5 MHz.SAS Europe 2 Entreprises(Virgin Radio) Zone : Die, fréquence : 96,2 MHz.Catégorie ESAM Lagardère Active Broadcast(Europe 1) Zones : Bellegarde-sur-Valserine, fréquence : 89,8 MHz. Vals-les-Bains, fréquence : 91,4 MHz. Vienne, fréquence : 104,8 MHz. Roanne, fréquence : 103,1 MHz.SAM Radio Monte Carlo(RMC) Zones : Châtillon-en-Diois, fréquence : 90,1 MHz. Bourgoin-Jallieu, fréquence : 97,8 MHz. Vienne, fréquence : 104,4 MHz. Voiron, fréquence : 106,1 MHz.SA CLT-UFA(RTL) Zones : Romans-sur-Isère, fréquence : 103 MHz. Vienne, fréquence : 105,2 MHz. Firminy, fréquence : 95,5 MHz.
