Décision n° 2010-AG-08 du 2 juin 2010 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Amicale Radio 2000 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 2000 NOR: CSAR1018864S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 29 et 29-3 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 1107 du 6 décembre 2005 portant autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 ; Vu le résultat de la délibération du comité technique radiophonique d’Antilles-Guyane en date du 3 février 2010 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Amicale Radio 2000 conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation accordée à l’association Amicale Radio 2000 par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 1107 du 6 décembre 2005, pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2011. Art. 2 L’association Amicale Radio 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision. Art. 3 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude : Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service : ? descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ; ? puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ; ? date de mise en service. Informations communiquées sans délai dès qu’elles sont disponibles : ? diagramme de rayonnement mesuré ; ? excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil. 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire de l’autorisation communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois. 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats de mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification. Art. 4 Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Art. 5 La présente décision sera notifiée à l’association Amicale Radio 2000 et publiée au Journal officiel de la République française. Fait au Lamentin, le 2 juin 2010. Annexe A N N E X E (*) Nom du service : Radio 2000. Secteur d’implantation : Cayenne. Fréquence : 96,9 MHz. Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre, Cayenne (97300). Altitude du site (NGF) : 142 mètres. Hauteur de l’antenne : 25 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW. Contraintes : Néant. (*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président du comité technique radiophoniqued’Antilles-Guyane,M. Heinis
