Décision n° 2010-600 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 portant autorisation d’usage de fréquences à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2 NOR: CSAC1021165S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ; Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions ; Vu la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer ; Vu la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion ; Vu l’avis de l’Agence nationale des fréquences ; Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La société France Télévisions (RFO) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2. Art. 2 Ces conditions techniques se substituent aux conditions précédemment autorisées. Art. 3 Cette modification prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l’issue de l’appel aux candidatures du 8 décembre 2009 susvisé dans le CTR de La Réunion. Art. 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E (*)ZONEDÉPARTEMENTSITEANCIENNE FRÉQUENCE(MHz)NOUVELLE FRÉQUENCE(MHz)PROGRAMMELE PORT974Ville92,691FM 1SAINT-LEU974Le Plate89,490,9FM 1LE TAMPON974Piton Hyacinthe8990,7FM 1LE PORT974Ville96,691,6FM 2TROIS-BASSINS974La Saline97,891,3FM 2LE TAMPON974Piton Hyacinthe99,791,3FM 2SAINT-JOSEPH974Grand-Coude88,589,5FM 1SAINT-JOSEPH974Manapany-les-Hauts90,787,8FM 1SAINT-JOSEPH974Manapany-les-Hauts98,691,1FM 2SAINT-PHILIPPE974Vincendo92,692,7FM 1 (*) Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Fait à Paris, le 20 juillet 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
