Décision n° 2010-586 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC NOR: CSAC1021057S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2002-600 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2005-554 du 11 juillet 2005, portant autorisation d’un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ; Vu la décision n° 2008-102 du 15 janvier 2008 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ; Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 12 janvier 2010 publié au Journal officiel du 26 janvier 2010 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 Les autorisations accordées par les décisions n°s 2002-600 du 17 septembre 2002 et 2008-102 du 15 janvier 2008 susvisées pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu’au 16 janvier 2016. Art. 2 La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. Art. 3 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude : Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : ? descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ; ? puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ; ? date de mise en service. Informations communiquées sans délai dès qu’elles sont disponibles : ? diagramme de rayonnement mesuré ; ? excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil. 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois. 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification. Art. 4 Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Art. 5 La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E I (*) Nom du service : RMC. Secteur d’implantation : Dijon. Fréquence : 94,8 MHz. Diffuseur : Towercast. Adresse du site : Le Plain de la Montagne CR20, Chenôve (21). Altitude du site (NGF) : 375 mètres. Hauteur d’antenne : 42 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)0290018032705101100019042805201110020042905300120021053005400130022053105500140123053204600150124053304700160225053403800170226053502 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E I I (*) Nom du service : RMC. Secteur d’implantation : Chalon-sur-Saône. Fréquence : 94,8 MHz. Diffuseur : TDF. Adresse du site : lieudit monts Bogres les Bisets, Saint-Désert (71). Altitude du site (NGF) : 317 mètres. Hauteur d’antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)059001805270161041000190628017203110020072901830212002109300184011301220113101450114012301432011600150224018330970016032501834078001704260173506 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.A N N E X E I I I (*) Nom du service : RMC. Secteur d’implantation : Le Creusot Montcenis. Fréquence : 95,7 MHz. Diffuseur : TDF. Adresse du site : lieudit les Hauts de Baudots, Le Creusot (71). Altitude du site (NGF) : 515 mètres. Hauteur d’antenne : 32 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)AZIMUT(degrés)ATTÉNUATION(dB) (1)089001801270151071000190228016205110020032901630412002104300154031300220531016502140023073201660115002408330157011600250103401380017012601335010 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Fait à Paris, le 13 juillet 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président,M. Boyon
