Décision n° 2010-521 du 13 juillet 2010 mettant en demeure l’Association de mobilisation des moyens éducatifs NOR: CSAC1022329S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2009-36 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’Association de mobilisation des moyens éducatifs à exploiter, sur la fréquence 99 MHz à Basse-Terre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S’Cool ; Vu le procès-verbal de constat effectué le 3 mai 2010 par un agent assermenté du conseil ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que, selon l’article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 99 MHz à Basse-Terre est de 75 kHz ; Considérant qu’il ressort du procès-verbal susvisé que l’Association de mobilisation des moyens éducatifs ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 104 kHz sur la fréquence 99 MHz à Basse-Terre ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’Association de mobilisation des moyens éducatifs est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 99 MHz à Basse-Terre, la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’Association de mobilisation des moyens éducatifs et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 juillet 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
