Décision n° 2010-572 du 20 juillet 2010 mettant en demeure la SAS NRJ NOR: CSAC1022427S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu l’ensemble des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ ; Vu la convention signée le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS NRJ, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1 et l’annexe III modifiée par l’avenant n° 2 du 6 novembre 2008 ; Vu la lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 8 février 2010 demandant à la SAS NRJ de se conformer à son obligation de diffusion de chansons d’expression française ; Vu les résultats de l’étude réalisée, à la demande du Conseil, par la société Kantar Média portant sur le programme musical diffusé par la SAS NRJ au cours du mois de mai 2010 ; Considérant qu’en vertu des stipulations de l’article 4-2-1 de la convention du 11 juillet 2005 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 3-2 de cette convention, la SAS NRJ s’est engagée à ce qu’au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d’expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ; Considérant qu’il ressort des résultats de l’étude susvisée que la SAS NRJ a diffusé sur le service NRJ 32,7 % de chansons d’expression française au mois de mai 2010, au lieu des 35 % prévus par la convention du 11 juillet 2005 modifiée ; qu’en conséquence, il y a lieu d’adresser à la SAS NRJ la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 3-2 et de l’annexe III de la convention du 11 juillet 2005 modifiée susvisée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 juillet 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
