Décision n° 2010-573 du 20 juillet 2010 mettant en demeure l’association Radio Sud Besançon NOR: CSAC1022430S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu la décision n° 2008-46 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Radio Sud Besançon à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon ; Vu la convention signée le 15 janvier 2008 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Sud Besançon, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ; Vu la lettre du 9 février 2010 du comité technique radiophonique de Dijon ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 4-1-2 de cette convention, l’éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu’il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu’il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ; Considérant que, par lettre du 9 février 2010, le comité technique radiophonique de Dijon a demandé à l’association Radio Sud Besançon de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 8 février 2010 ; qu’en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l’article 4-1-2 de la convention susvisée, l’association Radio Sud Besançon n’a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu d’adresser à l’association Radio Sud Besançon la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Radio Sud Besançon est mise en demeure de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 4-1-2 de la convention du 15 janvier 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Radio Sud Besançon et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 juillet 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
