Décision n° 2010-890 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-764 du 11 septembre 2007 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Aurillac NOR: CSAC1101419S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2007-764 du 11 septembre 2007, modifiée par la décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Aurillac ; Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l’identification de leurs programmes ; Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ; Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA Virgin Radio Réseau Sud pour la zone d’Aurillac ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation accordée à la SA Virgin Radio Réseau Sud en catégorie C dans la zone d’Aurillac est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 novembre 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
