Décision n° 2011-07 du 4 janvier 2011 mettant en demeure l’association Yvelines Radio NOR: CSAC1102100S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 2001-393 du 18 juillet 2001 et n° 2006-119 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Yvelines Radio à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Yvelines Radio » ; Vu la convention signée le 31 janvier 2006 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Yvelines Radio, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu la lettre du comité technique radiophonique de Paris du 7 juin 2010 ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 4-1-1 de cette convention, l’éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; Considérant que, par courrier du 7 juin 2010, le comité technique radiophonique de Paris a invité l’association Yvelines Radio à fournir un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 ; qu’en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l’article 4-1-1 de la convention susvisée, l’association Yvelines Radio n’a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d’adresser à l’association Yvelines Radio la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Yvelines Radio est mise en demeure, d’une part, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2009 et, d’autre part, de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 4-1-1 de la convention du 31 janvier 2006. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Yvelines Radio et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 janvier 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
