Le CSA rappelle qu’aux termes de l’article 22 de la convention signée avec l’opérateur, ce dernier a obligation d’enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu’il diffuse. Par courrier en date du 2 février 2001, le CTR de Caen a invité la SARL Iton Publicité à fournir les enregistrements des émissions des 29 et 30 janvier 2001.
Les enregistrements fournis portant sur des éléments de programme incomplets, la SARL Iton Publicité s’est vue mettre en demeure de fournir les enregistrements complets des émissions diffusées les 29 et 30 janvier 2001 sur l’antenne de NRJ L’Aigle (101.0 FM).
