Les discussions ont notamment porté sur l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides de l’Etat. La Commission Européenne reconnait sans équivoque la liberté des Etats membres de définir le mandat de service public des télévisions et radios publiques et de choisir leur mode de financement. Ce financement doit se faire dans le respect des obligations de transparence et « du principe de proportionnalité applicable à l’octroi de financements publics. »
La Commission Européenne souligne par ailleurs qu’elle entend veiller à ce que les avantages consentis aux radiodiffuseurs publics ne créent pas de distorsion de concurrence au détriment des opérateurs privés. Pour sa part, la France a demandé que soit préservée l’autonomie des Etats membres pour définir et financer leur service public de radiodiffusion, « y compris en réfléchissant à une adaptation du Traité instituant la Communauté européenne ».
