Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2000-1250 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Comité des fêtes de la ville d’Artenay pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag ;
Vu la demande adressée par l’association Comité des fêtes de la ville d’Artenay ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – L’article 2 de la décision no 2000-1250 du 14 novembre 2000 est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 2. – Est ajoutée à la décision no 2000-1250 du 14 novembre 2000 susvisée l’annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 80 du 05/04/2002 page 6057
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 80 du 5 Avril 2002 page 6057
