Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu les décisions no 92-773 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, et no 95-548 du 3 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 4 novembre 1995, reconduites par la décision no 97-510 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion sur les fréquences 88,8 MHz à Fontainebleau, 97,2 MHz à Corbeil et 95,7 MHz à Melun ;
Vu la décision no 98-382 du 19 mai 1998, publiée au Journal officiel du 5 juin 1998, autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion sur la fréquence 92,5 MHz à Dourdan et 95,5 MHz à Provins ;
Vu la décision no 2001-563 du 23 octobre 2001, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2001, autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion sur la fréquence 88 MHz à Rambouillet ;
Vu les procès-verbaux de constats effectués les 6, 21 et 22 février 2002 par le comité technique radiophonique de Paris ;
Considérant qu’aux termes des décisions no 97-510, no 98-382 et no 2001-563 susvisées la valeur autorisée de la déviation de fréquence de la SARL Eurocontact est de + ou – 75 kHz ;
Considérant que, par courrier en date du 4 octobre 2001, le comité technique radiophonique a invité la SARL Eurocontact à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;
Considérant qu’il ressort des procès-verbaux susvisés que la SARL Oxygène a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,
Décide :
Art. 1er. – La SARL Eurocontact est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou – 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. – La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Eurocontact, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 148 du 27 Juin 2002 page 11111
