Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 91-105 du 16 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-659 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision no 2000-1084 du 2 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l’association Radio CGT 06 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé TSF Côte d’Azur ;
Vu la convention signée entre l’association Radio CGT 06 et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 3, 4, 21 et son annexe II ;
Vu le compte rendu d’écoutes réalisées le 25 avril 2002 par le comité technique radiophonique de Marseille ;
Considérant qu’il ressort de l’article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la convention susvisée, l’association Radio CGT 06 s’est engagée à diffuser le programme d’intérêt local décrit à l’annexe II de cette même convention ;
Considérant qu’aux termes de l’annexe II de la convention susvisée, l’association Radio CGT 06 s’est engagée à diffuser un programme composé d’émissions de service, d’émissions consacrées à l’expression ou à l’animation locale ainsi que des émissions éducatives, culturelles et d’information ;
Considérant qu’il ressort du compte rendu d’écoute susvisé que TSF Côte d’Azur diffuse essentiellement un programme musical sans les émissions d’intérêt local prévues par l’annexe II de sa convention,
Décide :
Art. 1er. – L’association Radio CGT 06 est mise en demeure de diffuser un programme d’intérêt local conforme à celui prévu par sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. – La présente décision, qui sera notifiée à l’association Radio CGT 06, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 156 du 6 Juillet 2002 page 11660
