L’association des amis de Couleur 3 – station suisse de référence – engage une procédure contre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Elle réclame notamment 3 millions d’euros (197 millions de francs) de dommages et intérêts à l’Etat français pour « privation de la liberté fondamentale ». L’association va porter plainte auprès du Tribunal administratif de Besançon contre le CSA pour « délit d’entrave injustifié à la liberté de réception radiophonique transfrontière ».
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