Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l’avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. – L’habilitation prévue à l’article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel jusqu’au 2 avril 2007 pour l’ensemble du territoire national.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
Habilitation nationale
Ginisty (Jean-Bernard), attaché technique régional.
Peyramaure (Didier), cadre technique.
J.O. Numéro 183 du 7 Août 2002 page 13552
