Par décision no 2002-163 en date du 21 février 2002, rendue par l’Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,7-13,2 GHz et 14,00-14,25 GHz sont attribuées à la société Eutelsat SA pour l’établissement de liaisons satellites à Paris, dans le cadre de l’autorisation qui lui a été délivrée par l’arrêté du 16 juillet 2001.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 Euros et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 30 192,49 Euros.
J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002 page 6500
