Par décision no 2002-73 en date du 22 janvier 2002, rendue par l’Autorité de régulation des télécommunications, la société WorldSpace France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite de type VSAT.
J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2002 page 5747
