Le CNRA s’est dit « conscient que cette obligation légale est lourde de conséquence sur le paysage radiophonique ». Concernant la définition de l’actuelle Catégorie A, le CNRA précise que la Loi du 1er août 2000 identifie désormais des missions de « communication sociale de proximité » spécifiques aux opérateurs associatifs (Art. 29), et réserve à ces mêmes opérateurs, sous condition de respect d’un caractère non commercial, le bénéfice dune aide spécifique (Art. 80). Pour le CNRA, si la spécificité de la mission remplie ne peut s’entendre comme une exclusivité, l’obligation de s’inscrire dans une démarche non commerciale exclut tout amalgame ou toute confusion avec d’autres opérateurs dont le projet a une finalité marchande, en droit comme en fait. Pour les stations de Catégorie A, le CNRA a proposé que ces services soient définis comme « accomplissant pour une part prépondérante une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion et remplissant les critères d’éligibilité au Fonds de Soutien à lExpression Radiophonique. »
Pour la mise en application de cette définition ainsi que le contrôle de son respect, le CNRA sollicite du Conseil que soit repris dans le communiqué portant modification de la définition des catégories radiophoniques la poursuite par le CSA de sa politique en faveur des radios associatives et que le secteur des radios associatives soit considéré comme « prioritaire ». Le CNRA souligne que « dans ce contexte, alors même que divers groupes ou opérateurs commerciaux démarchent les radios associatives en vue du rachat de leurs fréquences, le CNRA sollicite du Conseil une réaffirmation claire et ferme de ses propres principes » :
-le soutien à l’existence dun secteur associatif fort » (Communiqué 343) et à son développement,
-l’objectif de réserver environ 25% des fréquences aux projets associatifs non commerciaux (Communiqué 343) , entendu, au terme de la Loi, comme une part suffisante des ressources en fréquences attribuées,
– l’obligation absolue pour tout opérateur de restitution préalable des fréquences en cas de projet de changement de catégorie (Communiqué 343) et, dans ce cas, qu’un appel aux candidatures pour la réattribution de la fréquence soit ouvert en priorité à la même catégorie (Communiqué 293).
Pour le CNRA, « toute confusion avec les opérateurs commerciaux, fussent-ils locaux, serait immanquablement perçue comme un reniement de la doctrine constante affichée par le Conseil, un déni de l’esprit de la Loi et une validation des pratiques illégales que nul n’ignore. » Enfin, le CNRA souhaite qu’une instance de travail puisse, en dehors du cadre formel des auditions, à l’instar de la Commission Labarde et de celle sur les fréquences, assurer un dialogue permanent entre le Conseil et ses Services, d’une part, et les instances représentatives des radios associatives, dautre part. Le CNRA considère qu' »une telle instance serait à même, sans jamais jouer un rôle dans le processus d’attribution des fréquences, de porter à la connaissance du Conseil la réalité vécue sur le terrain par les opérateurs associatifs et d’explorer ensemble les pistes à même de leur assurer un développement durable. »
