Décision n° 2009-360 du 26 mai 2009 portant abrogation de l’annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio NOR: CSAC0912880S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la lettre en date du 27 avril 2009 par laquelle la SA SERC informe le conseil qu’elle renonce à l’utilisation de la fréquence 96,3 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Nogent-le-Rotrou, par l’annexe II de la décision n° 96-513 du 9 juillet 1996, reconduite par l’annexe II de la décision n° 2000-1290 du 24 novembre 2000 et par l’annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005, pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 est abrogée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 mai 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
