Décision n° 2011-1014 du 27 septembre 2011 portant abrogation des décisions n° 2006-219 du 7 mars 2006 et n° 2008-696 du 10 juin 2008 autorisant l’association Radio Faa’a Taui FM à exploiter un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Faa’a Taui NOR: CSAC1129758S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la décision n° 2006-219 du 7 mars 2006 autorisant l’association Radio Faa’a Taui FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Faa’a Taui FM ; Vu la décision n° 2008-696 du 10 juin 2008 portant extension de l’autorisation délivrée à l’association Radio Faa’a Taui FM relative à l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Faa’a Taui FM ; Vu la saisine la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2011 ; Vu l’avis du comité territorial de l’audiovisuel de Polynésie française en date du 26 août 2011 ; Vu la lettre du 30 juin 2011 par laquelle le président de l’association Radio Faa’a Taui FM fait part au Conseil de sa décision de restituer l’intégralité des fréquences qui lui ont été attribuées ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 Les autorisations accordées par les décisions n° 2006-219 du 7 mars 2006 et n° 2008-696 du 10 juin 2008 susvisées pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Faa’a Taui FM sont abrogées. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l’issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Polynésie française. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Radio Faa’a Taui FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
