Décision n° 2010-51 du 19 janvier 2010 portant abrogation de décisions autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Parenthèse Radio NOR: CSAC1003852S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le jugement du 9 juillet 2009 du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SOFISA ; Considérant que la SAS SOFISA, titulaire des autorisations d’exploiter le service Parenthèse Radio, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par un jugement du 9 juillet 2009 ; que ce dernier est devenu définitif ; que, par voie de conséquence, il entraîne la disparition de la personne morale titulaire des autorisations d’émettre ; qu’il y a lieu d’en donner acte ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 Les décisions n°s 2007-696 du 24 juillet 2007, 2007-771 du 11 septembre 2007, 2008-71 du 15 janvier 2008, 2008-19 du 5 février 2008, 2008-251 du 4 mars 2008, 2008-612 du 24 juin 2008, 2008-792 du 8 juillet 2008, 2008-1012 du 21 octobre 2008 et 2008-1164 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio sont abrogées. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS SOFISA et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 janvier 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président, M. Boyon
