Décision n° 2009-596 du 29 septembre 2009 relative à l’arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre en région Ile-de-France NOR: CSAC0923770S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; Vu l’arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; Vu l’arrêté du 23 juillet 2009 approuvant la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la société Canal+ ; Considérant qu’en application de l’article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à l’extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 24 novembre 2010. Art. 2 Le droit d’usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l’article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 24 novembre 2010. Art. 3 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Canal+. Annexe A N N E X EÉMETTEURCANAL – POLARISATIONParis tour Eiffel06 HParis Nord – Sannois59 HParis Sud – Villebon65 HParis Est Chennevières – Fort de Champigny53 MMantes-la-Ville – Les Carrières09 HMelun – Hôpital53 HProvins – Bellevue38 HFontainebleau 2 – Butte de Montceau09 HLe Plessis-Robinson – La Terrasse03 HEtampes – Stand de tir04 H Fait à Paris, le 29 septembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président,M. Boyon
