Décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 autorisant la SARL Soderane à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 FM sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras/Calais) NOR: CSAC1017712S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées ; Vu la décision n° 2008-891 du 14 octobre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras/Calais) ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2009-171 du 24 février 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures lancées sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras/Calais) ; Vu la demande d’autorisation présentée par la SARL SODERANE ; Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lille et Paris ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Soderane, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l’avis de l’Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : 107,7 FM. Art. 2 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du jour de sa publication. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté trois mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation. Art. 3 Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Art. 4 La présente décision sera notifiée à la SARL Soderane et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E IAUTOROUTE A 1 La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d’émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.AUTOROUTECOMMUNEADRESSEDÉPARTEMENTALTITUDEHAUTEURd’antenneA 1DOUAIESQUERCHIN625030A 1PERONNEVALLEE SOMME808152A 1ARRASARRAS629246A 1REBAIS/LA FERTESAINT-LEGER6210745A 1VERBERIEVILLENEUVE6012056A 1ARSY/COMPIEGNEARSY607062A 1FRESNES-LES-MONTAUBANFRESNES 1625547A 1SURVILLIERSSURVILLIERS9514161A 1COMBLESCOMBLES8013176A 1ROYEFONCHES808342A 1LOUVRESCHENNEVIERES 9510732A 1ROYEROYE808746A 1ROYETILLOLOY808947A 1SENLISSENLIS607549A 1REMYMONTMARTIN607342A 1BAPAUMEBAPAUME6212045A 1ROISSY-EN-FRANCEROISSY-Local C15951176A 1SENLISPARC ASTERIX607347A N N E X E I IAUTOROUTE A 26 (SECTION ARRAS/CALAIS) La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d’émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.AUTOROUTECOMMUNEADRESSEDÉPARTEMENTALTITUDEHAUTEURd’antenneA 26LENSLIEVINOIS627027A 26AIRE-SUR-LA-LYSECQUES625262A 26CALAISCARRIERE62332A 26NORDAUSQUESPEAGE622272A 26NORTKERQUEAIRE DE REPOS622045A 26SOUCHEZSOUCHEZ6213356A 26SETQUESGENDARMERIE6210976A 26NOEUX-LES-MINESLABOURSE622922A 26BETHUNEFOUQUIERES-LES-BETHUNE624056A 26CHOCQUES/BETHUNEBUCAILLE623232A 26RELYRELY627637 Fait à Paris, le 3 juin 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
