Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2003-102 du 11 mars 2003 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2003-420 du 15 juillet 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2003-672 du 2 décembre 2003 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2004 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la SARL Médiaclair ;
Vu les avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Vu l’avis du conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Médiaclair, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l’avis de l’Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La SARL Médiaclair est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair.
Article 2
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation.
Article 3
l° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
– descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ;
– puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
– date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
– diagramme de rayonnement mesuré ;
– excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au l° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Article 4
La présente autorisation est incessible.
Article 5
Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Article 6
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiaclair et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : Eclair FM.
Zone de planification : Basse-Terre.
Fréquence : 96 MHz.
Adresse du site : lieudit La Citerne.
Commune : 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Altitude du site : 1 155 mètres.
Altitude de l’antenne : 1 193 mètres.
Puissance (PAR max.) : l kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Eclair FM.
Zone de planification : Basse-Terre.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Pintade.
Commune : 97100 Basse-Terre.
Altitude du site : 30 mètres.
Altitude de l’antenne : 42 mètres.
Puissance (PAR max.) : 50 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Eclair FM.
Zone de planification : Morne à Louis.
Fréquence : 101 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne à Louis.
Commune : 97116 Pointe-Noire.
Altitude du site : 743 mètres.
Altitude de l’antenne : 773 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.
JO n° 2 du 3 janvier 2006 – page 98
Conseil supérieur de l’audiovisuel
