Décision n° 2010-532 du 8 juin 2010 constatant la caducité de l’autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence NOR: CSAC1019938S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2009-40 du 12 janvier 2009 autorisant l’Association de gestion du centre social de Petit-Canal à exploiter un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bitasyon sur la fréquence 95,7 MHz (Pointe-à-Pitre) ; Vu les constats du 2 novembre 2009 et du 3 mai 2010 établis par le comité technique radiophonique d’Antilles-Guyane, attestant que Radio Bitasyon n’a toujours pas commencé à émettre sur la fréquence autorisée ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La décision n° 2009-40 du 12 janvier 2009 susvisée est caduque. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’Association de gestion du centre social de Petit-Canal et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juin 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
