Décision n° 2009-530 du 21 juillet 2009 constatant la caducité de l’autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence NOR: CSAC0918380S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la décision n° 2006-224 du 7 mars 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, portant autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence aux îles Tuamotu-Gambier (98,5 MHz) intitulé Radio Hao ; Considérant que l’article 2 de la décision précitée prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prononcer la caducité de celle-ci si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation ; Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi par la gendarmerie nationale le 27 juin 2008 ; Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2009 ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation d’usage de la fréquence 98,5 MHz délivrée à l’association Jeunesse et développement du Pacifique Sud (îles Tuamotu-Gambier) pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hao est caduque. Art. 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Paris, le 21 juillet 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
