Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2000-590 du 19 septembre 2000 portant appel aux candidatures partiel pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2000-1032 du 5 décembre 2000 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
Vu la décision n° 2002-371 du 2 juillet 2002 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région Languedoc-Roussillon ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 19 septembre 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Est déclaré clos l’appel à candidatures lancé par la décision du 19 septembre 2000 susvisée.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 104 du 4 mai 2004 – page 7953
Conseil supérieur de l’audiovisuel
