A la suite du vote, le 16 mai 2006, par onze députés de l’UDF, de la motion de censure déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, le Conseil a décidé de revoir la façon dont sont imputées les interventions des personnalités politiques de l’UDF au regard du principe de référence adopté en 2000 pour apprécier le respect du pluralisme sur les antennes.
Il a envoyé la lettre suivante aux présidents ou aux directeurs généraux des principales radios et chaînes de télévision :
« Monsieur le Président,
Réuni en assemblée plénière le 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a procédé à l’examen des conséquences du vote le 16 mai 2006, par onze des trente députés UDF, de la motion de censure déposée par le groupe socialiste.
Le Conseil estime que la Constitution de la Ve République lui permet d’évaluer l’appartenance d’une formation politique à la majorité ou à l’opposition parlementaires à la lumière de l’attitude adoptée par cette formation lorsque la responsabilité du gouvernement est engagée selon les procédures prévues par son article 49, alinéa 1, 2, 3.
Il a ainsi considéré que le vote de la motion de censure créait une situation nouvelle justifiant que l’appartenance de certaines personnalités politiques de l’UDF à la catégorie « majorité parlementaire » de son principe de référence en matière de pluralisme soit reconsidérée.
En conséquence, le Conseil a décidé d’imputer les interventions des onze députés ayant voté la censure au temps de parole de l’opposition parlementaire, conformément au principe de référence adopté en 2000 pour l’appréciation du pluralisme, qui prévoit que l’appartenance à la majorité ou à l’opposition parlementaire s’applique à des personnalités et non à des formations politiques.
S’agissant des autres personnalités de l’UDF, le Conseil considère qu’elles demeurent présumées appartenir à la majorité parlementaire, sauf déclarations expresses de leur part auprès du CSA, qui les communiquera aux services de radio et de télévision.
Cette décision sera applicable aux temps de parole relevés à compter du 14 juin 2006. Les interventions des personnalités de l’UDF pour la période du 16 mai au 13 juin 2006 sont neutralisées.
Enfin, cette décision doit s’entendre comme une prise en compte des différentes sensibilités actuellement exprimées au sein de l’UDF à l’égard du gouvernement actuel et est naturellement susceptible d’être modifiée au gré des évolutions du paysage politique. »
14 juin 2006Assemblée plénière du 13 juin 2006
