En date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l’autorisation no 98-125 du 24 mars 1998 délivrée à la SARL Europe 2 La Ferté dont le terme est fixé au 7 avril 2003.
En effet, le conseil a conclu une convention avec la SARL Europe 2 La Ferté et l’a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 7 avril 1998 pour un service régional diffusant le programme d’un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité, d’un programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, le 25 juillet 2001, la radio a cessé la diffusion du programme d’intérêt local, a renoncé à la diffusion de messages de publicité locale et diffuse depuis l’intégralité du programme national.
Il en résulte que le service Europe 2 La Ferté ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002 page 7442
