Décision n° 2011-1121 du 18 octobre 2011 mettant en demeure l’association Office du tourisme du Lorrain NOR: CSAC1132392S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Office du tourisme du Lorrain à exploiter, sur la fréquence 95,1 MHz à Basse-Pointe, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Atlantic FM ; Vu la décision n° 2010-AG-06 du 2 juin 2010 modifiée par la décision n° 2011-AG-02 du 24 juin 2011 du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles-Guyane portant reconduction de la décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006 ; Vu le procès-verbal de constat effectué le 30 mai 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Après en avoir délibéré ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que selon l’article 3 de la décision du 2 juin 2010 modifiée, la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 95,1 MHz à Basse-Pointe est de 75 kHz ; Considérant qu’il ressort du procès-verbal susvisé que l’association Office du tourisme du Lorrain ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 97 kHz sur la fréquence 95,1 MHz à Basse-Pointe ; qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure, Décide : Art. 1 L’association Office du tourisme du Lorrain est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 95,1 MHz à Basse-Pointe. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Office du tourisme du Lorrain et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 octobre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
