Décision n° 2011-1117 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SNC Nord Communication NOR: CSAC1132378S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2009-23 du 12 janvier 2009 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SNC Nord Communication à exploiter, sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Bel’Radio ; Vu le procès-verbal de constat établi le 8 juin 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Après en avoir délibéré ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure la SNC Nord Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que selon la décision du 12 janvier 2009, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France est de 1 000 watts ; Considérant qu’il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SNC Nord Communication ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée ; qu’en effet, la puissance apparente rayonnée de service calculée à partir des données relevées sur le site est d’environ 4 200 watts sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France au lieu des 1 000 watts autorisés ; qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la SNC Nord Communication la présente mise en demeure, Décide : Art. 1 La SNC Nord Communication est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SNC Nord Communication et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 octobre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
