Décision n° 2009-875 du 15 décembre 2009 mettant en demeure l’Association foyer socio-éducatif du collège d’Etat Berthelot du Mans NOR: CSAC1000912S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu les décisions n° 98-149 du 31 mars 1998, n° 2002-890 du 8 octobre 2002 et n° 2007-908 du 9 octobre 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’Association foyer socio-éducatif du collège d’Etat Berthelot du Mans à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Cartables FM » ; Vu la convention signée le 9 octobre 2007 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association foyer socio-éducatif du collège d’Etat Berthelot du Mans, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu la lettre du 28 septembre 2009 du comité technique radiophonique de Caen ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 4-1-1 de cette convention, l’éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; Considérant que, par courrier du 28 septembre 2009, le comité technique radiophonique de Caen a invité l’Association foyer socio-éducatif du collège d’Etat Berthelot du Mans à fournir un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2008 ; qu’en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l’article 4-1-1 de la convention susvisée, l’Association foyer socio-éducatif du collège d’Etat Berthelot du Mans n’a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d’adresser à l’Association foyer socio-éducatif du collège d’Etat Berthelot du Mans la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’Association foyer socio-éducatif du collège d’Etat Berthelot du Mans est mise en demeure, d’une part, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l’exercice 2008 et, d’autre part, de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 4-1-1 de la convention du 9 octobre 2007. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’Association foyer socio-éducatif du collège d’Etat Berthelot du Mans et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 décembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
